Conditions Générales de Vente et de Prestations
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations applicables entre l'entreprise La Proximité Nouvelle et ses clients particuliers dans le cadre des prestations de services à la personne à domicile.
1. Objet & Statut de l'Entreprise Prestataire
La Proximité Nouvelle (SIRET 501 731 061 00013, Agrément d'État SAP n° N/21/01/08/F/045//S/66) intervient exclusivement sous le mode prestataire.
À ce titre, Proximité Nouvelle est l'unique employeur de l'ensemble de ses intervenants à domicile. L'entreprise prend en charge l'intégralité des obligations légales, administratives, sociales et fiscales (recrutement, salaires, cotisations URSSAF, assurances, visites médicales, formations, congés payés et gestion des éventuels remplacements).
Le client consommateur n'est en aucun cas l'employeur de l'intervenant et se trouve totalement déchargé de toute responsabilité liée au droit du travail.
2. Nature des Prestations
Les prestations proposées entrent dans le champ des services à la personne défini à l'article D. 7231-1 du Code du travail :
- Entretien de la maison & Travaux ménagers : ménage quotidien ou approfondi, assainissement, dépoussiérage, lavage des sols et sanitaires.
- Entretien du linge & Repassage : repassage à domicile ou en dépôt à l'agence, pliage et soin des textiles.
- Nettoyage de vitres : fenêtres, baies coulissantes, velux et vérandas.
- Petits travaux de jardinage : tonte de pelouse, taille de haies et arbustes, débroussaillage, ramassage des feuilles, évacuation des végétaux (plafond fiscal légal de 5 000 €/an/foyer).
- Petits travaux de bricolage dits « hommes toutes mains » : interventions élémentaires de courte durée (plafond fiscal légal de 500 €/an/foyer).
- Remise en état : nettoyage après travaux, débarras, grand nettoyage haute pression et accompagnement lors de situations sensibles.
3. Évaluation préalable, Devis gratuit et Souscription
Avant toute mise en place d'une prestation régulière ou ponctuelle, une évaluation personnalisée gratuite et sans engagement est réalisée par un conseiller de Proximité Nouvelle au domicile du client ou par entretien détaillé.
Un devis personnalisé et gratuit, détaillant la nature des interventions, le volume horaire estimé, le tarif horaire ou forfaitaire applicable (TTC et après déduction du crédit d'impôt) ainsi que les frais éventuels, est systématiquement remis au client préalablement à toute signature.
Le contrat prend effet à la date convenue entre les parties après acceptation expresse du devis ou du contrat de prestation de services.
4. Tarifs, Facturation et Modalités de Règlement
Tarifs : Les tarifs en vigueur sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Ils tiennent compte du taux de TVA légalement applicable (10 % pour les prestations de services à la personne classiques, 20 % pour certaines prestations spécifiques comme le bricolage ou le nettoyage spécialisé).
Frais de déplacement : Selon la localisation du domicile par rapport aux agences mères (Pithiviers ou Villemandeur), un forfait kilométrique ou de temps de trajet peut s'appliquer conformément au devis préalablement accepté.
Facturation : Les factures sont émises mensuellement à terme échu, récapitulant les heures réellement effectuées au cours du mois écoulé.
Moyens de paiement : Le règlement peut être effectué par prélèvement automatique SEPA, virement bancaire ou par Titres CESU préfinancés (Chèque Emploi Service Universel dématérialisé ou papier).
5. Crédit d'Impôt de 50 % et Avance Immédiate
Conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, les particuliers bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite des plafonds légaux annuels en vigueur.
Dispositif de l'Avance Immédiate de l'URSSAF :
Grâce à l'habilitation de Proximité Nouvelle au service de l'Avance Immédiate mis en place par l'URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques, vous pouvez bénéficier de la déduction immédiate de 50 % de votre crédit d'impôt sur vos factures mensuelles. Vous ne réglez ainsi en direct que le reste à charge (50 % du montant facturé).
Pour les clients ne souhaitant pas ou ne pouvant pas activer l'Avance Immédiate, une attestation fiscale annuelle récapitulant les montants payés au cours de l'année civile écoulée est délivrée avant le 31 mars de l'année suivante pour votre déclaration de revenus.
6. Déroulement des Interventions, Clés & Matériel
Fourniture du matériel et produits : Sauf accord particulier (notamment pour le lavage de vitres professionnel ou certains matériels de motoculture), les produits d'entretien et le matériel courant (aspirateur, serpillère, fer à repasser) sont fournis par le client et doivent être en parfait état de fonctionnement et de sécurité.
Accès au domicile : Le client s'engage à permettre l'accès au domicile aux jours et créneaux horaires convenus. En cas de remise de clés à l'agence, une décharge de responsabilité et un protocole strict de conservation sécurisée des clés sont systématiquement signés.
Suivi qualité : Des contrôles qualité réguliers et un carnet de liaison ou un suivi digital sont assurés par nos coordinateurs afin de vérifier la conformité des prestations aux exigences du client.
7. Modification, Absence et Report d'Heures
En cas d'absence prévisible (congés, déplacement, imprévu), le client doit en informer l'agence au moins 48 heures ouvrées à l'avance. Les heures ainsi décommandées dans le délai imparti ne sont pas facturées et peuvent faire l'objet d'un report dans les conditions convenues.
Toute annulation tardive effectuée hors délai (moins de 48 heures ouvrées avant l'intervention), sauf cas de force majeure justifié, pourra donner lieu à la facturation de la prestation prévue.
En cas d'absence imprévue d'un intervenant (maladie, congé), Proximité Nouvelle met tout en œuvre pour proposer un intervenant remplaçant qualifié ou convient d'un créneau de rattrapage en concertation avec le client.
8. Durée du Contrat et Résiliation
Prestations sans engagement : Les contrats réguliers sont conclus sans engagement de durée minimale.
Le client ou Proximité Nouvelle peut mettre fin au contrat à tout moment, par écrit (courrier postal ou courrier électronique avec accusé de réception), sous réserve du respect d'un préavis de quinze (15) jours. Les prestations programmées durant la période de préavis restent dues.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (défaut de paiement répété, comportement préjudiciable ou atteinte à la sécurité de l'intervenant), le contrat peut être suspendu ou résilié de plein droit et avec effet immédiat.
9. Responsabilité et Assurances
Proximité Nouvelle est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les éventuels dommages corporels, matériels ou immatériels causés involontairement par ses salariés dans le cadre de l'exécution de leur mission.
Tout incident ou dégradation doit être signalé par le client à l'agence par écrit dans un délai maximal de 48 heures suivant la prestation concernée, accompagné de justificatifs (photos, factures d'achat) pour permettre la prise en charge par les assurances.
10. Droit de Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client particulier dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai de rétractation de 14 jours, il sera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la notification de sa décision de rétractation.
11. Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des devis, des plannings, des factures et de la télétransmission fiscale auprès de l'URSSAF.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données, qu'il peut exercer par email à [email protected] ou par courrier adressé au siège social de La Proximité Nouvelle.
12. Service Réclamations & Médiation de la Consommation
En cas de réclamation ou de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une prestation, le client est invité à contacter en priorité le service clientèle de l'entreprise :
Proximité Nouvelle— Service Client
Rue Louise Michel, ZAC de Senives, 45300 Pithiviers
Téléphone : 02 38 06 00 36 • Email : [email protected]
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du différend.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. À défaut de conciliation amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par le Code de procédure civile.
Une question sur vos prestations ?
Notre équipe locale est à votre disposition du lundi au vendredi.